vigilance du professionnel

  • ,,,

    Cour d’Appel de Paris, 7 mai 2018

    ·

    Les promesses publicitaires de faire des économies, souvent perçues comme des hyperboles, ne sont pas considérées comme contractuelles. Dans une affaire, un client a tenté de prouver un dol en se basant sur une plaquette publicitaire promettant des économies sur ses frais de téléphonie. Cependant, l’absence d’éléments chiffrés et le fait que la plaquette n’était…

  • Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel

    ·

    Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds … Pour accéder…

Chat Icon