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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
