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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Cour de cassation, 25 avril 2006
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La société AMG, détentrice d’un modèle de tee-shirt et de polo enregistré à l’INPI, a intenté une action en contrefaçon contre Auchan et Atac. Cependant, elle a été déboutée, car elle n’avait pas conçu les modèles en question. AMG ne pouvait revendiquer la présomption de titularité des dépôts, ayant simplement commandé les modèles à un…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2006
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Cour de cassation, ch. com., 22 novembre 2005
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La société Lacoste a intenté une action en contrefaçon contre Laetitia Casta, qui a enregistré les marques « La Casta » et « Lcasta » pour des produits similaires. La Cour d’appel a examiné le risque de confusion entre les marques et a conclu qu’il n’existait pas de similitude suffisante. Les marques Lacoste et La Casta se distinguent visuellement,…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2005
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Cour de cassation, 14 juin 2005
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2005
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
