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Responsabilité des sociétés de vente aux enchères
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L’acheteur d’un buste en bronze attribué à Raymond Duchamp-Villon, s’étant avéré être un faux, a assigné la société de vente aux enchères (SVV) en justice. Le cabinet de l’assureur de la SVV a informé le vendeur que les informations fournies étaient erronées, le vendeur étant connu pour ses contrefaçons. La SVV, en tant que professionnelle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2017
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L’acheteur d’un buste en bronze attribué à Raymond Duchamp-Villon, s’étant avéré être un faux, a assigné la société de vente aux enchères (SVV) en justice. Le cabinet de l’assureur de la SVV a informé le vendeur que les informations fournies étaient erronées, le vendeur étant connu pour ses contrefaçons. La SVV, en tant que professionnelle…
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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Cour de cassation, ch. crim ,16 janvier 2007
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Les ventes aux enchères publiques sans agrément sont illégales, comme l’a souligné la Cour d’appel dans l’affaire de la société VPO, condamnée à 15 000 euros d’amende. Présentée comme une « salle de vente virtuelle », cette société opérait en réalité à proximité d’une salle de vente physique, contournant ainsi la législation. Cependant, la Cour suprême a…
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Loi du 10 juillet 2000, 10 juillet 2000
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
