Ventes immobilières en ligne

Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a introduit la possibilité pour les notaires d’établir des procurations authentiques électroniques à distance. Cela permet de réaliser des actes notariés, même en l’absence d’une ou plusieurs parties, comme lors d’une vente immobilière. Pour garantir la sécurité de cette procédure, un système de traitement et de transmission…