vente maison

La promesse synallagmatique de vente – maison est un acte juridique important pour toute transaction immobilière. Ce document engage à la fois le vendeur et l’acheteur à finaliser la vente sous des conditions définies. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle téléchargeable, simple à personnaliser selon vos besoins. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit conformité…