vente fonds de commerce

La promesse synallagmatique de vente – Fonds de Commerce est un acte juridique important pour formaliser la Cession d’un Fonds de Commerce. Ce document, disponible sur LegalPlanet, établit un engagement réciproque entre le vendeur et l’acheteur, garantissant ainsi la bonne exécution de la vente. En précisant les obligations de chaque partie, il permet d’éviter d’éventuels…