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Droit de destination des producteurs de phonogrammes
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La société des Producteurs de phonogrammes en France (SPPF), l’Union des Producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et la société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) ont remporté leur procès contre un disquaire …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de destination des producteurs de phonogrammes
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2017
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
