vente d’actions

  • Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal

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    La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle

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    Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette dernière est créée intuitu personae ou par des proches du cédant. Le vendeur d’actions / cédant d’une entreprise, engage sa responsabilité lorsqu’il dissimule une information déterminante au cessionnaire …. Pour accéder à ce…

  • Cession d’application mobile : la clause de « earn out »

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    La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…

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    Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018

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    La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…

  • Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires

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    Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions …. Pour accéder à ce…

  • Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif

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    Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…

  • Cession d’actions et clause compromissoire

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