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Validité d’une marque antérieure
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2019
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
