-
Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
·
La directive SMA, transposée par l’ordonnance n° 2020-1642, impose aux plateformes de vidéos à la demande, comme Netflix et Amazon Prime Video, de contribuer à la production audiovisuelle en France. Ces plateformes doivent consacrer 20 à 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec une attention…
-
Refus de fournir une solution de paiement en ligne
·
Les prestataires de solutions de paiement en ligne, y compris les banques, peuvent légitimement refuser leurs services aux hébergeurs de fichiers soupçonnés d’héberger des contenus contrefaisants. La société Dstorage, active dans le commerce électronique, a rencontré de nombreux refus de contrat depuis 2015, sans que cela soit jugé anticoncurrentiel. Des études ont révélé que 1Fichier…
-
Arrivée de Netflix : quelle réglementation ?
·
L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
-
Conseil d’Etat, 12 novembre 2010
·
L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
