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Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
