uage de faux

En matière pénale, l’usage d’internet pour diffuser des informations fausses engage la responsabilité de l’auteur, peu importe le lieu. La publication d’un faux rapport d’enquête visant à discréditer un laboratoire constitue des délits de faux, d’usage de faux et de dénonciation calomnieuse. Ces actes sont sévèrement réprimés, soulignant l’importance de la véracité des informations en…