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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la notion de fixation d’une œuvre, essentielle pour déterminer le début d’une cession de droits. Ils distinguent l’enregistrement, qui consiste en la simple conservation d’un son sans intention d’exploitation, de la fixation, qui vise à préparer le son pour sa diffusion publique.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2010
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Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2010
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2010
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Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le magazine Public pour atteinte à la vie privée de Melle B, suite à la publication d’une image la concernant, accompagnée de commentaires sur sa vie sentimentale. L’article, titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa vie », a été jugé attentatoire, car il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2010
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Le coauteur d’un scénario de documentaire ne peut intenter une action en contrefaçon contre le producteur sans inclure tous les coauteurs, tels que le réalisateur. Cette exigence découle de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’action individuelle est irrecevable. Ainsi, pour protéger les droits d’auteur, il est impératif que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La société titulaire de la marque « le petit Poucet » a intenté une action en contrefaçon contre EURO RSCG C&O pour l’utilisation d’une photographie d’un jeune homme nommé Petit Poucet dans un spot publicitaire. Cependant, le tribunal a jugé que cette utilisation ne constituait pas une contrefaçon, car le personnage appartient au domaine public. La référence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Lorsqu’un auteur sollicite la protection de son œuvre, il doit clairement en décrire les caractéristiques qui reflètent sa personnalité. Dans le cadre d’une adaptation théâtrale d’un ouvrage littéraire, cette responsabilité incombe à l’auteur et non au tribunal. Ce dernier, en tant qu’entité neutre, ne peut se substituer aux impressions subjectives de l’auteur ni interpréter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2010
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Selon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2010
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
