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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant par une société de production audiovisuelle à un réalisateur, visant à intégrer l’exploitation de son œuvre sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En commercialisant des DVD reproduisant cette œuvre sans autorisation, la société engage sa responsabilité pour contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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L’utilisation d’une marque comme méta-tag sur Internet, visant à optimiser l’indexation par les moteurs de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette pratique, lorsqu’elle ne crée pas de risque de confusion entre les sites, ne relève pas non plus du parasitisme ou de l’atteinte au droit au nom. Ainsi, les marques peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2010
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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La protection des idées est un sujet complexe, car le droit d’auteur ne s’applique qu’à leur formalisation. Selon le Code de la propriété intellectuelle, seules les expressions originales d’une idée peuvent être protégées, et non l’idée elle-même. Ainsi, un auteur ne peut revendiquer des droits exclusifs sur des faits historiques, des idées politiques ou des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque se fonde exclusivement sur les produits ou services qu’elle désigne, sans tenir compte de son originalité. Cette distinction est cruciale, car l’originalité d’une marque n’influence pas son caractère distinctif. Ainsi, l’évaluation doit se concentrer sur l’identité des biens ou services associés, et non sur l’activité de son titulaire ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
