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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2010
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Un hôtelier peut reproduire des luminaires achetés à un artiste sur son site Internet, à condition que ces œuvres ne soient pas mises en valeur et restent accessoires dans la photographie. Par exemple, si la photo montre une chambre dans son ensemble, les luminaires peuvent y figurer sans constituer le sujet principal. En général, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2010
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La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Dans l’affaire des héritiers de Simon Hantaï, le TGI de Paris a précisé que seul l’héritier investi du droit moral peut agir au titre du droit de divulgation. Ce droit exclusif permet à l’auteur de décider de la communication de son œuvre au public et d’en fixer les modalités. Selon l’article L. 121-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’utilisation du titre d’une chanson dans une publicité. La phrase « c’est bon pour le moral » ne peut être revendiquée comme originale par ses auteurs, car elle avait déjà été employée par divers écrivains avant 1983. Ainsi, même si la publicité ne reprenait pas la mélodie, l’absence d’originalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon suite à la diffusion d’une publicité, sa décision de ne pas reconduire la campagne, par prudence, ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation si la publicité est jugée licite. En effet, une condamnation pour procédure abusive contre la partie adverse n’est envisageable qu’en cas de malice, de mauvaise foi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2010
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Jerôme Kerviel a intenté une action en diffamation contre l’économiste Olivier Pastré suite à des propos tenus dans l’émission LES DOSSIERS DE LCI, où ce dernier a qualifié Kerviel de « malfrat ». Bien que le terme « crapuleries » ait été jugé diffamatoire, la cour a estimé que Pastré bénéficiait de la bonne foi, car Kerviel avait reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2010
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, a intenté une action en contrefaçon contre une société ayant déposé la marque « Sport Stratégies ». Les juges ont rejeté la demande, soulignant que les deux marques présentent une impression visuelle distincte et diffèrent sur le plan auditif, notamment par le nombre de syllabes. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 protège la présomption d’innocence en interdisant la diffusion d’images d’individus sous procédure pénale, notamment ceux portant des menottes ou en détention provisoire. Cette mesure vise à éviter l’identification d’une personne soupçonnée d’un délit, car cela n’apporte aucune valeur ajoutée à l’information publique. De plus, selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2010
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Dans l’affaire opposant Antik Baltik à Atoll, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Atoll pour contrefaçon de modèles de vêtements. Les similitudes relevées incluent la taille, la forme, l’utilisation d’une matière transparente, ainsi que des éléments décoratifs identiques, tels que des perles à l’encolure. En outre, la cour a retenu la concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2010
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La société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèles de bijoux, ayant importé et vendu des colliers reproduisant les caractéristiques essentielles d’originaux de la société UBU. Sa bonne foi, bien que présumée, ne l’a pas exonérée de sa responsabilité devant les juridictions civiles. En conséquence, elle a été jugée responsable de toutes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Les pratiques commerciales trompeuses peuvent se manifester par l’apparence d’un site prétendument officiel. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une telle pratique crée une confusion ou omet des informations essentielles. Un site arborant des couleurs nationales et des symboles républicains, comme une Marianne ou la tour Eiffel, peut induire en erreur. L’utilisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à Vêtir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de Dior, condamnant Vêtir pour contrefaçon de sa marque communautaire « Cannage ». Ce motif, caractérisé par un effet matelassé, a été reproduit sur des bottes commercialisées par Vêtir, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire « My Best Enemy » de Nike ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » en lien avec le dépassement de soi, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Un Designer peut présenter ses travaux à travers des représentations visuelles, en mentionnant les références et collaborations, y compris celles avec des agences de création. Il est essentiel d’indiquer le nom du client et le niveau d’intervention du designer. Cependant, il doit éviter de présenter son travail de manière approximative, car cela pourrait induire le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Brice Hortefeux, alors Ministre de l’intérieur, a suscité la controverse en déclarant qu’il « en faut toujours un » parmi les militants d’origine maghrébine, insinuant que la présence d’un seul individu de ce groupe ne posait pas de problème, mais que plusieurs en causaient. Condamné par le TGI de Paris à une amende de 750 euros, ses…
