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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Un client qui utilise un logiciel au-delà de la durée de sa licence s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce délit est avéré si le logiciel fonctionne normalement, sans afficher de message d’erreur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 septembre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
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Selon l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie en tenant compte des pertes économiques et de l’atteinte au droit moral du photographe, ainsi que des bénéfices du contrefacteur. Dans une affaire jugée, un photographe a reçu 1.600 euros pour la diffusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
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La liberté d’expression sur les forums de discussion est un droit fondamental, mais elle ne doit pas servir de prétexte à l’injure. L’injure se définit comme toute expression outrageante ou méprisante, sans imputation de faits. Des termes tels que « fantoche » ou « arnaque » illustrent ce type de propos. Ainsi, bien que chacun puisse critiquer, il est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
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Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Conformément à l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, le cumul de protection est possible entre les dessins et modèles et le droit d’auteur. Cette disposition permet aux créateurs de bénéficier d’une double protection pour leurs œuvres, renforçant ainsi leurs droits face à d’éventuelles contrefaçons. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Dans l’affaire FNAC, les librairies en ligne comme FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON ont vu leur responsabilité exclue malgré la vente d’un livre jugé contrefaisant. En tant que revendeurs, elles peuvent raisonnablement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2010
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Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2010
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Clara Morgane a obtenu gain de cause contre Prisma Presse pour la publication d’un dossier intitulé « BIMBO Ça peut rapporter gros », qui portait atteinte à sa vie privée. Le tribunal a jugé que la mention de ses études et la diffusion d’une photo sans autorisation constituaient des violations de son image. En revanche, les informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2010
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L’utilisation du mot « Windows » dans les codes sources de sites Internet peut être considérée comme un usage nécessaire de marque, exempt de contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que certaines entreprises avaient légitimement utilisé ce terme pour informer les utilisateurs de la compatibilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 août 2010
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Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a obtenu une injonction judiciaire pour faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent prendre des mesures pour bloquer ces sites. Bien que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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La protection d’un dessin communautaire repose sur sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la demande d’enregistrement. Son caractère individuel est établi si l’impression globale qu’il laisse diffère de celle d’autres dessins déjà connus. La contrefaçon se juge par les ressemblances, et non par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2010
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Les prières, en tant qu’œuvres créatives, bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Cela implique que les expressions et métaphores utilisées ne doivent pas appartenir au fonds commun de la littérature religieuse, qui est libre de droits. Ainsi, pour qu’une prière soit protégée, elle doit se distinguer par son contenu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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L’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Pierre Falcone a intenté une action en diffamation contre la Tribune suite à un article l’accusant de corruption dans un contrat d’autoroutes en Algérie. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal, soulignant que, bien que l’article visait à informer, il manquait de prudence en l’absence de preuves tangibles. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 Juillet 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2010, une créatrice de bijoux a contesté la vente d’un bracelet proposé avec le magazine Voici, arguant qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Cependant, les juges ont conclu à l’absence de risque de confusion entre les modèles. De plus, la créatrice n’a pas réussi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
