-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
·
La Banque Postale a utilisé la technique de l’anamorphose dans un spot publicitaire, suscitant une controverse avec un artiste qui a intenté une action pour contrefaçon. Bien que la contrefaçon n’ait pas été retenue, les juges ont reconnu l’originalité des œuvres de l’artiste, qui se caractérisaient par des triangles de peinture créant des effets d’optique…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
·
La société C&A a été condamnée pour contrefaçon d’un motif de tissu, violant ainsi les droits d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre originale bénéficie d’un droit exclusif sur celle-ci, sans formalité. La société propriétaire des motifs a démontré que son œuvre reflétait sa personnalité à travers des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
La publication par le magazine « Closer » d’informations sur la grossesse de Charlotte Casiraghi, ainsi que des photographies prises à son insu, constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Ces images, qui ne montrent pas de manière évidente son état, ont été diffusées sans son consentement, violant ainsi son droit à l’image. De…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
Le couple Guetta a obtenu gain de cause contre un magazine People pour atteinte à leur vie privée, suite à des annonces erronées concernant leur rupture et un divorce fictif. Bien que les publications aient été brèves et des excuses présentées, leur large diffusion a aggravé le préjudice. Les juges ont noté une interview de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
Dans l’affaire opposant Tsonga et Monfils à la société Matmut, les joueurs de tennis ont contesté l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots autour du thème du « racket », a été jugé non fautif. Les humoristes, Chevallier et Laspes, ont utilisé des expressions communes comme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
La publication par le magazine « Closer » d’informations sur la grossesse de Charlotte Casiraghi, ainsi que des photographies prises à son insu, constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Ces images, qui ne montrent pas de manière évidente son état, ont été diffusées sans son consentement, violant ainsi son droit à l’image. De…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
Le couple Guetta a obtenu gain de cause contre un magazine People pour atteinte à leur vie privée, suite à des annonces erronées concernant leur rupture et un divorce fictif. Bien que les publications aient été brèves et des excuses présentées, leur large diffusion a aggravé le préjudice. Les juges ont noté une interview de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
·
Une responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine identique à son nom et prénom pour vendre des chaussures en ligne. Ce cas soulève des questions sur la protection du patronyme, qui fait partie des droits de la personnalité. Même sans notoriété particulière, une personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
Dans l’affaire opposant Tsonga et Monfils à la société Matmut, les joueurs de tennis ont contesté l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots autour du thème du « racket », a été jugé non fautif. Les humoristes, Chevallier et Laspes, ont utilisé des expressions communes comme…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
·
Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2015
·
La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2015
·
La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
·
La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2015, N° 01/12345
·
La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
·
L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
·
Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
·
La société DESIGUAL a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de son motif GALACT, décliné en deux coloris. Ce motif, riche en détails et en inspirations variées (floral, marin, céleste, animal), présente une composition originale qui lui confère une identité unique. Malgré des différences de couleurs sur un sac concurrent, les ressemblances…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 06 juillet 2021
·
Les associations de lutte contre les contenus illicites accusent Twitter de ne pas respecter ses obligations légales en matière de modération des propos haineux. Elles ont obtenu du tribunal que la plateforme présente un bilan de ses actions contre le racisme et l’antisémitisme. Des preuves montrent que Twitter a supprimé seulement 12 % des tweets…
