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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Adolphe d’Ennery, dramaturge décédé en 1899, a légué à l’État un hôtel particulier à Paris et une collection d’œuvres d’art asiatiques, avec l’instruction de créer un musée accessible gratuitement. Ce legs incluait une rente pour l’entretien du bâtiment et du personnel. Cependant, l’État a rencontré des difficultés économiques, rendant la gratuité problématique. En conséquence, une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2021
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La responsabilité des partis politiques sur les réseaux sociaux soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 32 du code de procédure civile, une personne sans droit d’agir ne peut faire valoir de prétentions. Dans le cas de contrefaçon, même si un leader, comme Jean-Luc Mélenchon, ne gère pas directement ses comptes, il peut être tenu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2019
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2015
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l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient des créations originales. Selon l’ARCEPicle L.112-2, les œuvres audiovisuelles, y compris les films cinématographiques, sont également couvertes. Toutefois, la preuve de l’originalité incombe à l’auteur. Dans une affaire, un réalisateur de films X a échoué à prouver la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2015
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Modifier le générique d’un film en effaçant le nom du réalisateur pour y substituer celui de la société distributrice constitue une atteinte au droit moral. Cette dénaturation, si les droits d’auteur s’appliquent, révèle une volonté fautive de s’approprier le travail d’autrui. Le distributeur, en profitant indûment des efforts et des investissements du réalisateur, engage des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2015
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Modifier le générique d’un film en effaçant le nom du réalisateur pour y substituer celui de la société distributrice constitue une atteinte au droit moral. Cette dénaturation, si les droits d’auteur s’appliquent, révèle une volonté fautive de s’approprier le travail d’autrui. Le distributeur, en profitant indûment des efforts et des investissements du réalisateur, engage des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La Banque Postale a utilisé la technique de l’anamorphose dans un spot publicitaire, suscitant une controverse avec un artiste qui a intenté une action pour contrefaçon. Bien que la contrefaçon n’ait pas été retenue, les juges ont reconnu l’originalité des œuvres de l’artiste, qui se caractérisaient par des triangles de peinture créant des effets d’optique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La Banque Postale a utilisé la technique de l’anamorphose dans un spot publicitaire, suscitant une controverse avec un artiste qui a intenté une action pour contrefaçon. Bien que la contrefaçon n’ait pas été retenue, les juges ont reconnu l’originalité des œuvres de l’artiste, qui se caractérisaient par des triangles de peinture bleue créant des effets…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La Banque Postale a utilisé la technique de l’anamorphose dans un spot publicitaire, suscitant une controverse avec un artiste qui a intenté une action pour contrefaçon. Bien que la contrefaçon n’ait pas été retenue, les juges ont reconnu l’originalité des œuvres de l’artiste, qui se caractérisaient par des triangles de peinture créant des effets d’optique…
