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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015, N° 4
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’article 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2015
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Pour engager une action en référé pour diffamation sur un blog, il est essentiel de dénoncer l’affaire au procureur de la République. La citation doit clairement indiquer les propos jugés diffamatoires pour chaque URL, en se référant à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2015
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La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 Juillet 2015
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La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection d’une marque déposée dans une classe spécifique ne s’étend pas automatiquement à des services qui semblent être des extensions naturelles de celle-ci. Par exemple, un signe utilisé pour des offres d’emploi dans le secteur de la mode est distinct des produits de la classe 25, qui inclut uniquement des vêtements et accessoires. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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L’éditeur, bien qu’astreint à une obligation de moyens, doit prouver qu’il a effectivement mis en œuvre des ressources pour l’ouvrage publié. En l’espèce, aucune reddition de comptes n’a été fournie, ce qui démontre une négligence de la part de la société éditrice. Cette absence de justification constitue une faute dans l’exécution du contrat d’édition, rendant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015 1/2015
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La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
