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Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2019
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Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Lyon
Tribunal de commerce de Lyon, 28 avril 1997
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La municipalité de Lyon a obtenu l’autorisation judiciaire de déplacer une statue, sans opposition de l’auteur. Les juges ont estimé que ce déplacement ne violait pas le droit moral de l’auteur, car l’esprit de l’œuvre futuriste ne correspondait pas à celui du nouveau site d’exposition. Cette décision a été renforcée par la présence d’une seconde…
