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Tribunal de commerce de Bobigny, 21 février 2017
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Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2016
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La responsabilité des hébergeurs est déterminante, notamment en cas de mauvaise exécution contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Bobigny, un prestataire a été condamné à verser 15 000 euros pour avoir hébergé un site sur un serveur mutualisé, alors qu’un serveur dédié était stipulé dans le contrat. Cette négligence a…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
