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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2022
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La DGCCRF a le droit de publier les sanctions infligées aux entreprises pour protéger les consommateurs. Toutefois, dans certains cas, cette publication peut causer un préjudice grave à la société concernée, justifiant une demande de suspension. Par exemple, le Crédit Agricole Consumer Finance a été sanctionné pour démarchage téléphonique abusif, avec une amende de 169 250…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Versailles
Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2022
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Versailles
Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2022, n° 2101353
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Le conseil départemental de l’Essonne a annulé la promesse d’embauche d’un assistant de production audiovisuel en raison de mentions sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cependant, cette décision a été censurée par le juge administratif, qui a souligné que les peines mineures inscrites n’étaient pas incompatibles avec l’exercice de la fonction publique. Les…
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Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2022
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L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15…
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Tribunal administratif de Versailles, 3 août 2022
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Le placement à l’isolement d’un détenu radicalisé a été justifié par ses contacts sur les réseaux sociaux avec un individu préparant un attentat. Utilisant des applications cryptées, il a échangé avec des membres de groupes terroristes en Syrie pour obtenir des conseils sur la fabrication d’explosifs. Le directeur du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy a décidé…
