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Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2022
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La société Fraispertuis city a contesté les redressements fiscaux liés à la TVA, arguant que la remise de billets gratuits aux commerçants ne constituait pas une prestation de service soumise à cette taxe. Bien que les engagements des commerçants soient verbaux, la remise des billets était conditionnée à des actions publicitaires. L’administration fiscale a donc…
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Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2022
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La société Fraispertuis city a contesté les redressements fiscaux liés à la TVA, arguant que la remise de billets gratuits aux commerçants ne constituait pas une prestation de service soumise à cette taxe. Bien que les engagements des commerçants soient verbaux, la remise des billets était conditionnée à des actions publicitaires. L’administration fiscale a donc…
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Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, N° 2002035
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L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, N° 2002035
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L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que…
