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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de montreuil, 14 décembre 2022, N° 2001234
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La responsabilité décennale des constructeurs ne s’applique pas si les désordres dans un cinéma ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination. L’expert a constaté que les températures dans le hall étaient inférieures à 19 degrés, atteignant même 3-5 degrés en hiver, en raison d’un sous-dimensionnement de la pompe à chaleur. Cependant, ces désordres n’affectaient…
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Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2018
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Le 2 octobre 2017, suite à l’attentat de Marseille, une collaboratrice du maire de La Courneuve a tweeté un message controversé, critiquant l’attention médiatique portée au terrorisme tout en évoquant le « terrorisme patriarcal ». En conséquence, elle a été suspendue de ses fonctions par le maire, une décision confirmée par les juges administratifs. Le tribunal a…
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Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2018
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Le 2 octobre 2017, suite à l’attentat de Marseille, une collaboratrice du maire de La Courneuve a tweeté un message controversé, critiquant l’attention médiatique portée au terrorisme tout en évoquant le « terrorisme patriarcal ». En conséquence, elle a été suspendue de ses fonctions par le maire, une décision confirmée par les juges administratifs. Le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2017
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La Performing Right Society, société britannique de gestion des droits, a obtenu le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment prélevés. En vertu d’un accord avec la SACEM, elle devait percevoir et redistribuer les droits des artistes anglais en France. Bien que la SACEM ait été débitrice des revenus,…
