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Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Tribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 1904598
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L’assistante de production, en tant que collaboratrice de rédaction, peut bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros, conformément à l’article 81 du code général des impôts. Son rôle implique une participation active à la création de programmes audiovisuels, notamment par la recherche de contenus, la préparation d’interviews et la constitution de plateaux d’invités. Ces missions,…
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Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 1904598
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Sous certaines conditions, une assistante de production peut être considérée comme collaboratrice de rédaction, ce qui lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 7 650 euros sur ses frais professionnels. Bien que son poste soit intitulé assistante de production, elle participe activement à la création de programmes audiovisuels, en contribuant intellectuellement à des émissions radiophoniques.…
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Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 1904598
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L’assistante de production, en tant que collaboratrice de rédaction, peut bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros, conformément à l’article 81 du code général des impôts. Son rôle implique une participation active à la création de programmes audiovisuels, notamment par la recherche de contenus, la préparation d’interviews et la constitution de plateaux d’invités. Ces missions,…
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Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2017, exercice du droit d’expression d’un élu
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Dans cette affaire, un élu du Front National a contesté le refus du maire de publier sa tribune dans le bulletin municipal. Selon l’article L. 2121-27-1, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers d’opposition. Le maire a justifié son refus en qualifiant la tribune de diffamatoire.…
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Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2017, exercice du droit d’expression d’un élu
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Dans cette affaire, un élu du Front National a contesté le refus du maire de publier sa tribune dans le bulletin municipal. Selon l’article L. 2121-27-1, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers d’opposition. Le maire a justifié son refus en qualifiant la tribune de diffamatoire.…
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Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Tribunal administratif de melun, 17 mars 2017, N° 1700320
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’article 41 de la loi pénitentiaire de…
