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Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2023, n° 2300705
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Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de conseillers municipaux d’opposition de Givors, qui demandaient la publication d’une caricature et d’une tribune dans le bulletin municipal. Le maire avait refusé ces publications, les qualifiant d’injurieuses et diffamatoires. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant une intervention, étant donné la périodicité…
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Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2022, n° 2106201
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Une newsletter éditée par une chambre de commerce ne peut être considérée comme une publication de presse selon le code du travail. Son objectif principal est la promotion des échanges économiques, et elle ne contient pas d’informations journalistiques. De plus, son auteur, rémunéré par honoraires, n’est ni salarié ni pigiste, ce qui l’exclut du statut…
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Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2022
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Les maisons d’édition peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle si elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net par la vente de livres neufs soumis à une TVA de 5,5 %. Pour être éligibles, elles doivent respecter plusieurs critères, tels que publier des ouvrages en langue française et ne pas pratiquer l’auto-édition. Les…
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Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2022
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Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables utilisant un système informatisé doivent fournir, dès le début des opérations, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, conformément à l’article 54 du code général des impôts. Cette obligation inclut tous les systèmes informatisés comptables, ainsi que les systèmes de gestion des ventes et des recettes. L’administration fiscale…
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Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 2019
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Un agent public peut exercer des activités artistiques, mais l’activité de correspondant local de presse nécessite une autorisation de sa hiérarchie. Cette fonction, qui consiste à collecter des informations pour un journaliste, ne répond pas à la définition d’œuvres de l’esprit selon le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, le supérieur hiérarchique peut légitimement rejeter…
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Tribunal administratif de Lyon, 3 mai 2016
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Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
