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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
tribunal administratif de grenoble, 24 janvier 2023
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 Septembre 2022
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette décision, arguant qu’elle portait atteinte à des principes de transparence et de légalité. Le tribunal a jugé que la condition d’urgence…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 2205353
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Cette décision, devenue définitive, inclut un accord avec l’UCI sur les conditions d’organisation. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette délibération et une décision budgétaire de 1,9 million…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2022
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette décision, arguant qu’elle portait atteinte à des principes de transparence et de légalité. Le tribunal a jugé que la condition d’urgence…
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Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 2002431
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Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres sont soumises au taux normal de TVA. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les livres, y compris ceux fournis par téléchargement. Cependant, une société a appliqué à tort ce taux réduit…
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Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 2002431
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Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres sont soumises au taux normal de TVA. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les livres, y compris ceux fournis par téléchargement. Cependant, une société a appliqué à tort ce taux réduit…
