Transporteur

L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 impose aux plateformes d’intermédiation numérique, comme Uber, de contrôler le respect des obligations légales par les chauffeurs et entreprises de transport. Ces opérateurs doivent s’assurer que les conducteurs possèdent une assurance adéquate et ne recourent pas à des pratiques de détachement illégales. En cas de manquement, des sanctions…