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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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La loi n° 2003-1365, adoptée le 31 décembre 2003, établit les obligations de service public pour les télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un accès équitable et de qualité aux services de télécommunication pour tous les citoyens. Cette législation marque une étape importante dans la régulation du secteur, en…
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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
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L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
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Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
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Le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 marque le transfert de la société France Télécom du secteur public vers le secteur privé, conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003. Cette privatisation vise à moderniser l’entreprise et à favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications. Le texte souligne l’importance de cette…
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Arrêté du 8 juin 2005, 8 juin 2005
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Arrêté du 24 février 2004
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L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
