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Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Dispenses d’analyse d’impact pour les avocats selon la CNIL
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d’opérations de traitement exemptées d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession à titre individuel sont inclus. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Contrôle URSSAF et déclaration CNIL
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2017
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Cour d’appel, 5 janvier 2017
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
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Véhicules Orange : Fleet performance sanctionné
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Fleet performance est une solution de gestion et de géolocalisation (boitier électronique) pour améliorer la gestion des flottes de véhicules (homologué sur la gamme Peugeot et Citroën) … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
