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22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
