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Cour d’appel d’Orléans, 2 juin 2008
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2007
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La société SITC a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM rejetant sa candidature pour le service KTO, sans succès. L’ARCOM a justifié sa sélection en privilégiant des services capables d’atteindre un large public. En raison de sa thématique confessionnelle, KTO s’adresse principalement à un public restreint, notamment les personnes catholiques. Cette décision souligne l’importance de…
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Conseil d’Etat, 8 février 2005
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
