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Conseil d’Etat, 12 Février 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Cour d’Appel de Bordeaux 3 juin 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs…
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Cour de cassation, 10 avril 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support publicitaire. La superficie taxable correspond à celle du support utilisable, indépendamment de l’espace occupé par les inscriptions ou images. Dans une affaire opposant la commune de Guéret à la société Barrat automobiles 2, la cour a statué…
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Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2018
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Cour d’Appel de Colmar, 20 octobre 2016
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
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Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
