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Droit du numérique : Terminaison d’appel
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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Le Conseil d’État a rejeté le recours des opérateurs de téléphonie contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008, qui fixait les tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France. Cette décision établissait des plafonds tarifaires pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, avec des…
