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Cour de cassation, 12 juillet 2017
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives aborde les problématiques liées aux contrats de téléphonie mobile, en mettant en lumière les clauses jugées abusives. Il souligne notamment les enjeux de la durée d’engagement et les conditions de résiliation, qui peuvent désavantager le consommateur. Ce texte, daté du 21 juin 2007, vise à protéger…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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La Recommandation n° 07-02 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente mobilière conclus par internet. Elle met en lumière les risques de clauses abusives pouvant créer un déséquilibre significatif entre les parties. Les recommandations portent notamment sur la durée d’engagement, les conditions générales de…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)
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La Recommandation n° 07-01 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives dans les contrats de services groupés « triple play » (Internet, téléphone, télévision). Elle souligne l’importance de la transparence des clauses, notamment celles relatives à la durée d’engagement et aux conditions de résiliation. Les consommateurs doivent être informés clairement…
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.
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L’avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 aborde la question de la durée minimale d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile. Il souligne que certaines clauses peuvent être considérées comme abusives si elles imposent des engagements excessifs aux consommateurs. La CCA recommande une réévaluation des pratiques contractuelles afin de garantir…
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
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Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
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Le décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 établit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de radiocommunications mobiles en France. Il vise à encadrer la téléphonie mobile tout en prenant en compte des enjeux de santé, d’écologie et d’environnement. Ce texte réglementaire aborde également les impacts des infrastructures, comme les pylônes, sur les populations…
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Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 établit des exigences de qualité pour les organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques générés par la téléphonie mobile, en garantissant un contrôle rigoureux des fréquences et des ondes.…
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 établit des dispositions relatives à la conservation des numéros de téléphone, conformément à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à faciliter la portabilité des numéros lors d’un changement d’opérateur, garantissant ainsi aux utilisateurs la possibilité de conserver leur numéro…
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Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile
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La proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et appareils de téléphonie mobile vise à établir des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Elle s’inscrit dans un cadre de précaution, prenant en compte les préoccupations croissantes concernant les effets potentiels de la téléphonie mobile sur la santé.…
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Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
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La directive n° 96/2/CE, adoptée le 16 janvier 1996, modifie la directive 90/388/CEE pour encadrer les communications mobiles et personnelles, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce texte vise à harmoniser les réglementations au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi le développement et l’accès aux services de téléphonie mobile.…
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Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l’activité de téléphonie mobile de troisième génération
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L’arrêté du 10 juin 2004 établit la nomenclature des recettes et des coûts associés à l’activité de téléphonie mobile de troisième génération (3G) en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les pratiques financières des opérateurs de téléphonie mobile, garantissant ainsi une transparence et une équité dans le secteur. En définissant clairement les catégories de…
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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
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Le décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 encadre les aides accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la location d’infrastructures destinées à soutenir les réseaux de téléphonie mobile. Ce texte vise à faciliter le développement des infrastructures nécessaires à la téléphonie mobile, en permettant aux communes de collaborer avec les opérateurs. En…
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Le décret du 26 mars 2004 abroge le décret du 15 mars 1990, marquant un tournant dans la régulation de la téléphonie mobile en France. Ce texte, en lien avec la santé publique, vise à encadrer l’implantation des antennes relais et l’utilisation des téléphones portables. Les préoccupations relatives aux effets potentiels sur la santé des…
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Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
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La directive n° 96/2/CE, adoptée le 16 janvier 1996, modifie la directive 90/388/CEE pour encadrer les communications mobiles et personnelles, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce texte vise à harmoniser les réglementations au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi le développement et l’accès aux services de téléphonie mobile.…
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
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Clauses abusives
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Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1). (1) Forfait Orange Sans Limite Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
