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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 vise à encadrer le traitement des informations de localisation des appelants dans les réseaux de communications électroniques. Elle a pour objectif d’assurer une prestation efficace des services d’appels d’urgence, en garantissant que les données de localisation soient utilisées de manière appropriée et sécurisée. Ce texte souligne…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
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Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications
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La loi du 31 mars 2003 a pour objectif d’organiser le service public des télécommunications en France. Elle vise à garantir l’accès universel et la qualité des services offerts aux citoyens, tout en favorisant la concurrence sur le marché. Cette législation marque une étape importante dans la modernisation des infrastructures de télécommunications, en intégrant les…
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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La Recommandation CE du 12 novembre 1984 vise à promouvoir l’harmonisation dans le secteur des télécommunications en Europe. Elle souligne l’importance d’établir des normes communes pour faciliter l’interopérabilité des systèmes et services. Cette initiative est essentielle pour garantir une communication efficace et cohérente à travers les États membres, favorisant ainsi le développement d’un marché unique…
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CJUE, 22 mai 2003
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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TPUE, 15 janvier 2003
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
