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Facturation des offres Triple Play
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Redevance d’exploitation d’une boucle locale radio
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Conseil d’Etat, 23 juin 2016
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
