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Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
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Le décret n° 2005-75, daté du 31 janvier 2005, établit les modalités de contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques en France. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, en encadrant les contributions des opérateurs. Il s’inscrit dans le cadre des directives relatives au service…
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Avis de l’ART n° 2004-563 du 29 juin 2004 sur le projet de décret relatif aux obligations de service public des télécommunications et au financement du service universel des télécommunications
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L’avis de l’ART n° 2004-563, daté du 29 juin 2004, aborde le projet de décret concernant les obligations de service public des télécommunications et le financement du service universel. Ce texte souligne l’importance d’assurer un accès équitable aux services de télécommunications pour tous les citoyens, en définissant les contributions des opérateurs. Les mots clés incluent…
