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Cour de cassation, ch.com. ,7 mars 2006
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Cour de cassation, ch.com. ,7 mars 2006
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 novembre 2005
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 novembre 2005
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Cour de cassation, 22 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Cour de cassation, 22 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
