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Droit de la Presse : Liberte d’expression des syndicats
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Droit du numérique : Liberte d’expression des syndicats
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Diffamation par tract syndical
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Un tract syndical peut être considéré comme diffamatoire s’il est diffusé largement en dehors d’une communauté d’intérêts. Dans une affaire, des syndicalistes ont été condamnés à une amende de 400 euros pour avoir distribué un tract dans un centre pénitentiaire, visant une adjointe au chef de bâtiment. Les propos tenus, comparant cette adjointe à un…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Un tract syndical peut être considéré comme diffamatoire s’il est diffusé largement en dehors d’une communauté d’intérêts. Dans une affaire, des syndicalistes ont été condamnés à une amende de 400 euros pour avoir distribué un tract dans un centre pénitentiaire, visant une adjointe au chef de bâtiment. Les propos tenus, comparant cette adjointe à un…
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux a échoué en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif de 2003, qui vise à garantir un minimum d’emplois pour les artistes interprètes. Cet accord stipule que 40 % du budget artistique doit leur être…
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Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Dijon, 19 octobre 2017
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Liberte d’expression des syndicats
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