syndicat professionnel

L’exclusion d’un adhérent d’un syndicat professionnel doit respecter le principe du contradictoire, bien que la procédure ne soit pas formelle. Dans une affaire, une société accusée de contrefaçon a été exclue après une convocation devant le conseil d’administration. Malgré ses arguments sur le non-respect de ses droits, la société n’a pas pu prouver que la…