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Légitimité de l’intérêt à agir et enjeux de forclusion dans les relations bancaires
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Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs points importants. Concernant l’intérêt à agir, il a rejeté l’exception soulevée par la banque CIC OUEST, confirmant que Madame [X] avait un intérêt légitime. En ce qui concerne la forclusion, le juge a établi que le délai de treize mois n’était pas applicable, car…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02718
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Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La banque CIC OUEST conteste l’intérêt à agir de Madame [X], arguant que les manquements qu’elle invoque ne lui sont pas imputables. Cependant, les éléments du dossier…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et procédures en matière de mise en état
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Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et procédures en matière de mise en état
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Le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence de préparation pour un jugement. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant temporairement l’instance sans dessaisir le juge. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09432
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Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/11101
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Le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence de préparation pour un jugement. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant temporairement l’instance sans dessaisir le juge. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la justice civile.
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la responsabilité civile.
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. La demande principale émane de la Commune de [Localité 6], représentée par Maître Laurent Depuy, qui a engagé des procédures judiciaires. Parties impliquées Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance,…
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Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’un sursis dans une transaction commerciale.
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
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Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’une suspension procédurale dans une transaction commerciale.
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a désigné M.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente du poney M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a…
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Divulgation de condamnation pénale
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2019
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
