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Sursis à statuer en attente d’une décision définitive sur la responsabilité civile professionnelle.
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Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, dont la tentative de blanchiment et l’escroquerie, entraînant des indemnisations de 15.150.900 euros pour 450 victimes. L’AGRASC a indemnisé certaines parties civiles en 2023 et 2024. Parallèlement, la SOCIETE GENERALE a été condamnée à verser 5.289.790 euros à 170…
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Sursis à statuer : Clarification des compétences juridictionnelles en matière fiscale
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Le Trust Optima, établi en 2011 par [W] [E], grand-père de Madame [N] [E], vise à gérer des actifs familiaux. En décembre 2021, Madame [N] [E] a réclamé un dégrèvement partiel de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 2020, arguant que les revenus non distribués du Trust ne devaient pas être pris en compte. Après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/03416
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Contexte de l’affaire La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un projet de construction d’un centre commercial et d’un parc de stationnement. Une réception des travaux a eu lieu en juillet 2022, mais des désordres et des réserves non levées ont été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/03416
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Contexte de l’affaire La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un projet de construction d’un centre commercial et d’un parc de stationnement. Une réception des travaux a eu lieu en juillet 2022, mais des désordres et des réserves non levées ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/16561
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Jugement du Tribunal Correctionnel Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, notamment la tentative de blanchiment, l’escroquerie et l’exercice illégal de conseil en investissements financiers. Les 450 investisseurs victimes ont été reconnus comme parties civiles, et le montant total des indemnisations a été fixé à 15.150.900…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/00261
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Constitution du Trust Optima Le Trust Optima a été établi par [W] [E], le grand-père de Madame [N] [E], en 2011. Ce trust a été créé dans le but de gérer des actifs pour le bénéfice de la famille. Réclamation de Madame [N] [E] Le 21 décembre 2021, Madame [N] [E] a déposé une réclamation…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance.
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La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision disciplinaire nationale
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Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
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Responsabilité et recouvrement des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision disciplinaire nationale
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Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
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Responsabilité et recouvrement des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Sursis à statuer en attente d’une procédure pénale en cours
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Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [A] à Bordeaux. En réponse, le juge de l’exécution a ordonné une saisie conservatoire sur ses comptes, exécutée le 19 janvier 2024. Le 25 janvier, la SA a assigné monsieur [A] pour obtenir 40.254 euros de…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Mesures d’instruction disproportionnées et atteinte à la vie privée
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00881
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Exposé du litige Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la…
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Mesures d’instruction disproportionnées et atteinte à la vie privée
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel non enregistré
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
