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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/01992
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Exposé du Litige La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT devant le tribunal de grande instance de Lyon le 20 septembre 2019, demandant une indemnisation pour les travaux de reprise et les préjudices subis. Cette procédure a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], et d’autres parties ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués. En…
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Suspension de la procédure en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Intervention d’un tiers et contestation de l’obligation de paiement dans un contexte de copropriété et de travaux réalisés.
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, réclamant une indemnisation pour des préjudices. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Les époux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], ainsi que d’autres parties, ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 22/09805
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Contexte de l’affaire La société CCF, successeur de HSBC Continental Europe, a consenti un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M] pour l’acquisition de biens immobiliers. Après des difficultés de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en place un plan d’apurement. Déchéance et mise en…
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Prescription et effets des engagements contractuels dans le cadre d’un prêt immobilier.
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La société CCF, héritière de HSBC Continental Europe, a accordé un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M]. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en place un plan d’apurement. En 2021, HSBC a délivré un commandement de payer, mais a reconnu son caractère non…
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Taxation et qualification des dispositifs publicitaires : enjeux de légalité et de procédure.
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif en mars 2017, après un sursis à statuer. Cependant, des infractions liées à des enseignes temporaires ont conduit à des mises en demeure…
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Taxation et qualification des dispositifs publicitaires : enjeux de légalité et de procédure.
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2012. En 2017, des infractions liées à des panneaux publicitaires installés par la SCI PARIS PIERRE ont conduit à des procès-verbaux et à des astreintes s’élevant à 1 582 803,18 €. Après plusieurs recours, le tribunal a réduit ce…
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Conflit sur la qualification des dispositifs publicitaires et les conséquences fiscales associées
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE [Localité 7] a ensuite demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de 31 logements en juillet 2015. Après un sursis à statuer en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en 2012. La SCI PARIS PIERRE a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif en 2015, qui a été délivré après une annulation d’un arrêté municipal par le tribunal administratif.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/02437
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Instaurations de la TLPE La Commune de [Localité 6] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en date du 25 juin 2012. Cette décision a été prise dans le cadre de la réglementation locale concernant la publicité extérieure. Construction d’un Immeuble Collectif La SCI [Localité 7] PIERRE…
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Suspension de la Procédure en Attente des Résultats d’une Enquête Pénale Concernant une Adoption Contestée
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Suspension de la Procédure en Attente d’une Résolution déterminante sur la Validité d’une Assemblée Générale et ses Conséquences sur des Travaux Contestés
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Sursis à statuer : L’importance de l’expertise dans le processus décisionnel judiciaire
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Le président de la chambre, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, en raison de l’absence de préparation pour le jugement. Un sursis à statuer a été ordonné, suspendant l’instance jusqu’à la réception du rapport d’expertise judiciaire en cours. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/06888
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 18/04621
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09432
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Le président de la chambre, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, en raison de l’absence de préparation pour le jugement. Un sursis à statuer a été ordonné, suspendant l’instance jusqu’à la réception du rapport d’expertise judiciaire en cours. Le juge…
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Saisies et contestations : enjeux de l’exécution forcée et de la protection des débiteurs
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
