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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03279
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Propriétaire et Contexte de la Copropriété La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots au sein d’une résidence située à [Adresse 1] au [Localité 5] (93), qui est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Demande de Désignation d’un Administrateur Judiciaire Le 3 janvier 2022, la société IN’LI a demandé la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06698
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. Cet appartement est situé dans un immeuble à [Localité 6]. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a commencé des travaux de surélévation en 2018, entraînant des infiltrations dans l’appartement des consorts…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Conflit de compétence et droits d’occupation dans le cadre d’une séparation conjugale.
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M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 et ont eu quatre enfants. En mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Le divorce a été prononcé en juin 2023, fixant la résidence des enfants chez leur mère. En juillet 2023, M. [C]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06607
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Ouverture du compte et injonction de payer M. [T] [V] a ouvert un compte de dépôt auprès de la société SOFICARTE le 4 juin 1992. Suite à des échéances impayées, la société a obtenu le 13 juillet 1994 une ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 39.275,98 euros, plus 2500 euros de frais, à l’encontre…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la validité des décisions d’assemblée générale en copropriété.
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La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété. Le 3 janvier 2022, IN’LI a demandé la désignation d’un administrateur judiciaire, ce qui a conduit à la nomination de la SELARL [G] [T] ALIREZAI le 1er février 2022. Une assemblée générale a été convoquée…
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Conflit de compétences et exécution des obligations en matière de propriété immobilière
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
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Suspension de l’instance en raison d’une contestation sur la validité des actes de procédure
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M. [T] [V] a ouvert un compte auprès de SOFICARTE en 1992. En raison d’échéances impayées, une injonction de payer de 39.275,98 euros a été émise en juillet 1994. M. [T] [V] a contesté cette injonction en mai 2023, entraînant une audience prévue pour décembre 2023. Lors de l’audience d’octobre 2024, SOFICARTE a demandé un…
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Suspension de la procédure en attente d’expertise : enjeux et implications.
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision administrative essentielle
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Suspension de la procédure en raison d’une décision administrative en attente
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Suspension des procédures en attente d’une décision préalable essentielle
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La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT pour obtenir une indemnisation suite à des travaux de reprise. En parallèle, ces dernières ont assigné plusieurs co-assureurs pour garantir leurs condamnations potentielles. Le juge a rejeté la jonction des instances et a accordé…
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Intervention et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations de paiement
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir une indemnisation. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Le juge a validé…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’Affaire Les époux [P], madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P], ont assigné la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette action, signifiée par actes de commissaire de justice les 10 et 13 février 2023, vise à obtenir l’exécution de travaux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
