Support numérique pendant une audience

Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…