-
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 février 2010
·
La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
