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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.653
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Contexte de la liquidation judiciaire La société Alvance Foundry Poitou a été placée en redressement judiciaire le 23 avril 2021, suivie d’une liquidation judiciaire le 23 juillet 2021. Les sociétés BTSG, devenue BTSG², et MJA ont été désignées comme liquidateurs de cette procédure. Intervention de l’AGS L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des…
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Privilège salarial et subrogation : enjeux de paiement en liquidation
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Responsabilité des intervenants dans la construction d’une résidence étudiante et désordres constatés
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Expertise ordonnée pour évaluer des infiltrations d’eau dans un immeuble récemment rénové.
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Expertise ordonnée pour évaluer des infiltrations d’eau dans un immeuble récemment rénové.
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau, le 25 janvier et le 27 octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD en justice, demandant une expertise. Le…
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Responsabilité des intervenants dans la construction d’une résidence étudiante et désordres constatés
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Expertise ordonnée pour évaluer des infiltrations d’eau dans un immeuble récemment rénové.
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Expertise ordonnée pour évaluer des infiltrations d’eau dans un immeuble récemment rénové.
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau, le 25 janvier et le 27 octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD en justice, demandant une expertise. Le…
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Responsabilité partagée dans un incident lié à des portes automatiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
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Responsabilité partagée dans un incident lié à des portes automatiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
