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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un tractopelle, entraînant une décompensation anxieuse. Couvert par AXA FRANCE VIE, son droit à indemnisation a été reconnu, menant à plusieurs expertises médicales. En octobre 2018, des désaccords ont conduit à une assignation de la SA SMA devant le tribunal…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un tractopelle, entraînant une décompensation anxieuse. Couvert par AXA FRANCE VIE, son droit à indemnisation a été reconnu, menant à plusieurs expertises médicales. En octobre 2018, des désaccords ont conduit à une assignation de la SA SMA devant le tribunal…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2014, Monsieur [U] a été victime d’un accident de la circulation causé par Monsieur [F], assuré auprès de la SA CARMA. Il a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé deux jours. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Après une assignation en justice, une nouvelle expertise…
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Interprétation du règlement amiable et subrogation en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent…
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Incendie et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a été ouverte, mais le rapport n’a pas pu établir la cause exacte, laissant planer le doute sur une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation à…
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Subrogation de l’assureur : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole pour obtenir le remboursement de 33…
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Subrogation de l’assureur : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole, réclamant 33 796,06 euros en raison…
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Subrogation et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
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Conflit sur le règlement amiable et la subrogation en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
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Subrogation et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Incendie : enjeux d’indemnisation et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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AdWords : attention à l’affacturage – Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Remboursement d’indemnités non justifiées en raison d’une absence de quittance subrogative.
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06570
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] née [D] a donné en bail un logement à Monsieur et Madame [Y] le 3 août 2013. Pour se protéger contre les loyers impayés, elle a souscrit une assurance auprès de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR le 3 février 2016. Déclaration de sinistre et indemnisation Le 18 mars 2017,…
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Dirigeant caution – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
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L’article 2314 du code civil, dispose que ‘La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’ En l’espèce, le dirigeant estime avoir été privé d’un droit préférentiel consistant…
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Privilège salarial et subrogation : enjeux de paiement en liquidation
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Privilège salarial et subrogation : enjeux de paiement en liquidation
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
